L'Appli Sac Ados

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
APPLICATION SAC ADOS©
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») sont celles de
l’application SAC ADOS, dispositif initié par VACANCES OUVERTES, association de loi 1901 non soumise à
la TVA, reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé :
14, rue de la Beaune - Bât. C - 5ème étage - 93100 Montreuil
n° de téléphone : 01 49 72 50 30,
Code APE : 9499 Z
n° de Siret : 381 930 643 000 55,
représentée par son Président, Monsieur Patrick KANNER (la « Société »).
Elles ont vocation à régir les modalités et conditions d’utilisation par tout Utilisateur du service application SAC
ADOS (le « Service »), éditée par la Société et téléchargeable gratuitement depuis tous les terminaux mobiles
disposant d’un système d’exploitation iOS ou Android.
Le Service permet notamment à chaque Utilisateur d’organiser des voyages seul ou en groupe avec d’autres
Utilisateurs de l’Application, de candidater au dispositif d’aide SAC ADOS, de solliciter un suivi de la préparation
de ses voyages par des professionnels qualifiés du réseau relai de SAC ADOS et d’autoévaluer ses
compétences développées à travers ses projets de vacances.
Le Service est utilisable à titre gratuit par tout Utilisateur disposant d’un compte utilisateur préalablement validé
par la Société dans les conditions précisées à l’article 3.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit préalablement télécharger l’Application, puis en cochant la
case dédiée, il procède à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat conclu entre la Société́ et l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut prendre connaissance et relire les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment
lors de sa navigation sur l’Application.
L’Utilisateur sera informé de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sera invité
à les lire et à les accepter afin de pouvoir de nouveau accéder à nos services.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, non
écrites ou sans effet, les autres dispositions ne seront en rien entachées de nullité́ et continueront à̀ produire
tous leurs effets.
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes Conditions Générales
d’Utilisation, la Société́ se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de l’Utilisateur concerné.
L'Utilisateur déclare avoir plus de 16 ans (accord parental non nécessaire) et avoir la capacité pour utiliser le
Service conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la règlementation applicable.
Conditions générales d’utilisations de l’application Sac Ados©
ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SERVICE
3.1 Création du compte utilisateur
Toute utilisation du Service est conditionnée par la création d’un compte utilisateur sur l’Application.
Pour cela, l’Utilisateur est tenu de fournir son adresse email ainsi que de choisir un mot de passe personnel
permettant l’accès au Service.
De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de s’assurer que le mot de passe choisi est
suffisamment complexe afin d’éviter toute interception ou piratage par un tiers.
L’Utilisateur certifie que les données communiquées sont complètes, à jour et conformes à la réalité.
Le compte utilisateur est strictement personnel. Tout accès au compte utilisateur à l’aide de l’adresse e-mail et
du mot de passe personnel sera réputé effectué par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la préservation et de la confidentialité de son adresse email
et de son mot de passe et dégage la Société de toute responsabilité à cet égard.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il
aurait connaissance, l’Utilisateur devra immédiatement en informer la Société en adressant un courrier
électronique à l’adresse suivante : contact@sacados-app.eu. La Société ne saurait être tenue responsable de
la perte ou du détournement du mot de passe.
3.2 Fonctionnement du Service
Le Service permet à l’Utilisateur d’interagir via des boutons sur un certain nombre de fonctionnalités (inviter des
participants sur l’application, organiser des voyages en groupe, élaborer des budgets partagés, planifier des
actions et évènements, s’autoévaluer), de publier au sein du groupe de participants sélectionnés des
commentaires libres et photos, étant entendu que ces actions ne seront partagées, sur l’application, qu’avec
les autres Utilisateurs partageant les projets de voyage avec l’Utilisateur.
Par ailleurs, si le territoire (code postal) sur lequel l’Utilisateur réside est couvert par le dispositif SAC ADOS et
fait appel au service de digitalisation de l’opération, l’Utilisateur a accès à des fonctionnalités supplémentaires
(réaliser une demande de bourse, renseigner son dossier individuel de candidature, localiser les conseillers
référents sur son territoire, contacter ses conseillers référents) accessibles via son compte utilisateur.
Dans ce dernier cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données qu’il publie concernant
son identité, les caractéristiques de ses séjours et son dossier individuel de candidature (hormis les données
d’autoévaluation, les publications de photos, commentaires libres, la planification de tâches et évènements ainsi
que les données de revenus mensuels personnels) soient susceptibles d’être consultées par les professionnels
conseillers chargés d’accompagner les candidats à la bourse SAC ADOS, et que les institutions, associations
ou entreprises clientes et porteuses du dispositif sur les territoires ainsi que la Société (Vacances Ouvertes) en
disposent librement via la plateforme web professionnelle SAC ADOS associée, et au titre de l’animation du
dispositif SAC ADOS.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît que la Société est susceptible de publier ou transmettre aux professionnels
référents du dispositif SAC ADOS, aux institutions, associations ou entreprises clientes et porteuses du
dispositif sur les territoires ou à d’autres entreprises et institutions clientes ou partenaires, des données
agrégées (statistiques) et non nominatives dans le cadre d’une analyse globale des informations remontées
par les Utilisateurs dans l’Application et au titre de l’étude des profils socio-économiques et démographiques et
des tendances de consommation touristiques des jeunes utilisateurs.
ARTICLE 4 – MODERATION ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur accepte expressément que l’accès et l'utilisation du Service s’effectuent sous sa propre
responsabilité.
L’Utilisateur accepte expressément qu’il est seul responsable de ses actions réalisées via l’Application, en ce
compris ses publications de commentaires et photos, et que sa responsabilité peut être engagée à cet égard
par un autre Utilisateur participant à son projet de voyage.
Conditions générales d’utilisations de l’application Sac Ados©
L’Utilisateur est donc tenu de s’assurer que ses actions et commentaires ne constituent pas une violation des
droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, une atteinte à la vie privée, à l’ordre public ou
aux bonnes moeurs, ni ne contiennent de propos diffamatoires.
Tout usage de l’Application à des fins d’annonces ou de démarchage commercial dans un cadre personnel est
strictement interdit.
L’Utilisateur reconnaît que la Société conserve les données nécessaires pour permettre, le cas échéant, leur
identification.
Les projets supprimés via l’Application Sac Ados restent archivés dans le Back Office. Les projets supprimés
via l’application pourront être définitivement supprimés par l’administrateur de Vacances Ouvertes suite à la
demande des Utilisateurs, cela sous condition d’envoi d’une demande spécifique de suppression définitive du
projet, par courriel à l’adresse suivante : contact@sacados-app.eu ».
La Société se réserve le droit de bloquer voire fermer le compte de tout Utilisateur qui violerait les présentes
Conditions Générales d’Utilisation. La Société permet également à chaque Utilisateur de lui reporter tout post
ou commentaire inapproprié en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sacadosapp.
eu.
ARTICLE 5 – PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société accorde une importance particulière aux questions de confidentialité et veille donc avec le plus grand
soin à assurer la protection et la confidentialité de toute donnée à caractère personnel communiquée par
l’Utilisateur.
À ce titre, la collecte et le traitement des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur ont fait
l’objet d’une déclaration de conformité à une norme simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique
et Libertés (CNIL) sous le numéro 2043982 v0 en date du 16 mars 2017.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen
n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ou encore de limitation du traitement.
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant
la Société par courriel à l’adresse suivante : contact@sacados-app.eu
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Les données personnelles pouvant être collectées sur l’Application Sac Ados sont les suivantes :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom,
prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos
données de connexion.
Connexion à l’application : à cette occasion, sont notamment enregistrées vos données de connexion, de
navigation ou encore de localisation.
Discussions en ligne : lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs sur le site, les données relatives
à ces échanges sont enregistrées.
Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et
coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord
préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes
stipulations.
Conditions générales d’utilisations de l’application Sac Ados©
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique
et votre message.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de l’application Sac Ados, afin de collecter
certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’appareil mobile utilisé pour
la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et
d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que
le contenu accédé).
Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration
du trafic utilisant l’Application, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins
administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.
Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.
Les utilisations des données personnelles des Utilisateurs par la Société sont principalement les suivantes :
• accès et utilisation du site ;
• vérification et authentification de vos données ;
• optimisation de l’agencement et du fonctionnement de l’application mobile Sac Ados ;
• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• gestion de la relation avec vous ;
• mise en place et gestion d'un espace de communication entre utilisateurs du de l’application mobile ;
• fourniture d'une assistance utilisateurs.
Le traitement des données ne fait pas l’objet d’un transfert hors Union Européenne.
Enfin, l’Utilisateur peut également, à tout moment, supprimer son compte utilisateur via l’Application.
La Société́ se réserve toutefois le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit
pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une
autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés).
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’application
mobile, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part de
l’Utilisateur de fournir des informations obligatoires, ce dernier pourrait ne pas avoir accès à certains services,
fonctionnalités ou rubriques de l’Application.
Les informations personnelles de l’Utilisateur sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la
fourniture de nos services et à l’exécution de nos prestations. Et cela jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la
relation entre la Société et l’Utilisateur.
Dans le cas où ces données auraient été transmises à la Société par un tiers, la Société pourra les conserver
pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur communication ou du dernier contact avec ce tiers.
Une durée de conservation plus longue peut-être est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou
règlementaire.
Pendant cette période, la Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et
physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, de manière
à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles de l’Utilisateur est strictement limité aux employés et préposés de la Société,
habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données
collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de
l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et de ses services ainsi qu’à la bonne
gestion de la relation avec l’Utilisateur, sans que l’Utilisateur ait besoin de donner son autorisation. Il est précisé
que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données
Conditions générales d’utilisations de l’application Sac Ados©
de l’Utilisateur et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés cidessus,
la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données de
l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du
27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Utilisateur dispose des droits suivants :
§ Mettre à jour ou supprimer ses données en se connectant à son compte et en configurant ses
paramètres ;
§ Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
§ Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
§ Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
§ Demander la suppression de son compte ;
§ Demander la limitation du traitement de ses données ;
§ S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
Ces différents droits sont à exercer par courriel à l'adresse suivante : contact@sacados-app.eu
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée
d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments et contenus de l’Application, en particulier mais sans s’y limiter, les textes, logos, images,
photos, dessins, vidéo et audio, textes graphiques, etc. sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la
Société.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le
Service ou l’Application qui sont et restent la propriété exclusive de la Société.
Le Service est mis à disposition de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation uniquement pour une utilisation privée et non commerciale et cette mise à disposition ne saurait
être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la part de la Société, il est strictement interdit de copier,
référencer, utiliser, exploiter, redistribuer, retransmettre, revendre ou publier tout élément du Service ou de
l’Application.
La reproduction ou représentation non autorisée de tout ou partie du Service ou de l’Application, par quelque
moyen que ce soit, serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants
du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 – ACCES ET GESTION DU SERVICE
Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accès pourra néanmoins être à tout
moment suspendu, limité ou interrompu par la Société afin de procéder à des mises à jour, modifications du
contenu ou toute action nécessaire au bon fonctionnement du Service.
La Société n’est en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement, défaillance ou impossibilité d’accès au
Service.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
Conditions générales d’utilisations de l’application Sac Ados©
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société est tenue d’une
obligation de moyens.
La Société décline toute responsabilité en cas de problème technique ou de défaillance du Service ou pour tout
dommage ou perte de données résultant de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, notamment en cas de perte
ou suppression accidentelle des actions et/ou commentaires publiés sur l’Application.
L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des
logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin dans le cadre
de l’utilisation du Service.
La Société ne peut garantir que le Service réponde aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur et qu’ils
seront fournis sans interruption. L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des
contraintes, des limites et des risques du Service et les accepte.
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
L’existence de liens hypertextes vers d’autres sites Internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de
leur contenu par la Société. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit
critique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et
recommandations formulées par ces tiers.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises et interprétées conformément au droit français.
Tout litige ou différend résultant ou en relation avec l’utilisation du Service et/ou avec les présentes Conditions
Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 11 – CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le Service, ou pour signaler tout contenu
manifestement illicite, l’Utilisateur peut adresser un email à contact@sacados-app.eu en précisant l’objet de sa
demande et, le cas échéant, le contenu considéré comme illicite.
Conditions Générales d’Utilisation mises à jour le 4 août 2020.